Décision interlocutoire sur le fond à la lumière du nouveau CPC: Une pratique précieuse pour rendre le processus judiciaire plus efficace

(0 reviews)
Condition
Quantity
(793 available)
Share
Book Details
Language
French
Publishers
Editions Notre Savoir (23 May 2024)
Weight
0.12 KG
Publication Date
23/05/2024
ISBN-10
6207578740
Pages
72 pages
ISBN-13
9786207578740
Dimensions
15 x 0.43 x 22 cm
SKU
9786207578740
Author Name
Enelise Barreto de Almeida (Author)
Read More

Reviews & Ratings

out of 5.0
(0 reviews)
There have been no reviews for this product yet.
L'objectif de cet article est d'analyser, à la lumière du nouveau code de procédure civile, l'émission de décisions interlocutoires sur le fond dans le cadre d'une même affaire, afin de résoudre l'objet du litige par étapes. L'objectif est de démontrer la relation entre les décisions interlocutoires sur le fond et la réalisation des principes de durée raisonnable de la procédure, d'efficience et d'efficacité, ainsi que de discuter de la nécessité constante de rechercher l'efficacité de la procédure.

Les conditions prévues à l'article 356 de la nouvelle loi, qui permettent de scinder définitivement le jugement, sont examinées, de même que la question du renvoi nécessaire des décisions interlocutoires sur le fond lorsqu'elles sont défavorables au Trésor public. En outre, des réflexions sont faites sur l'utilisation de l'appel interlocutoire lorsqu'on utilise la technique de la décision interlocutoire sur le fond.

Enfin, il est analysé si le système brésilien est prêt pour le nouveau système impliquant des décisions interlocutoires sur le fond, s'il est possible de former progressivement la chose jugée dans le même processus et si l'obligation reconnue dans la décision qui juge partiellement le fond peut être exécutée ou réglée. .

Frequently Bought Products

Product Queries (0)

Login Or Registerto submit your questions to seller

Other Questions

No none asked to seller yet

Bookiyos Books Solutions - Quality Books, Unbeatable Prices

Bookiyos Books Solutions is your premier online bookstore offering a vast selection of over 5 crore books. Whether you're looking for the latest releases, timeless classics, or rare finds, we have something for every reader. Our platform serves customers worldwide, including the USA, UK, and Europe, with fast delivery and easy return policies to ensure a hassle-free shopping experience. Discover daily updates, exclusive deals, and a comprehensive collection of books that cater to all your reading needs. Shop with confidence at Bookiyos, where quality books and unbeatable prices meet.

Why Choose Bookiyos?

Extensive Inventory: New, old, and rare books available.
Fast Delivery: Same or next-day shipping.
Easy Returns: Hassle-free refund and return policies.
Global Reach: Serving customers in the USA, UK, Europe, and beyond.
Daily Updates: Thousands of new titles added every day.
Join our community of book lovers and start your literary journey with Bookiyos Books Solutions today!